UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

2 avril 2016, 00:21, par Claude (CFDT Retraités)

Je comprend votre mécontentement. Mais avant d’alerter notre confédération, voici deux extraits de la réglementation de la Cnav (tutelle des Carsat).
« Les périodes de chômage non indemnisé sont validées sous certaines conditions pour l’assuré qui n’a pas atteint l’âge de la retraite à taux plein (taux maximum de 50 %) (Css art. R351-12). »
Extrait de la Circulaire Cnav 2011/38 :
« b) le chômeur n’a pas été indemnisé : validation de la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, dans la limite d’un an. La validation se fait de date à date, à raison d’un trimestre assimilé par tranche de 50 jours de chômage (le nombre de trimestres assimilés validés correspondant à la période maximum validable peut ainsi être supérieur à 4).
Cette validation ne peut intervenir qu’une seule fois et à la condition que l’intéressé n’ait pas obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé ».

Ecrivez à la commission de recours amiable (fiche 5) pour demander la validation de ces trimestres. Merci de me tenir informé de la réponse.

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