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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
28 avril 2016, 09:26, par marie et ses collegues
bonjour et merci pour votre réponse voici cependant l’article trouvé qui nous avait fait douter ....qu’en pensez vous ??
nous vous remercions très sincèrement pour votre réponse rapide et votre investissement personnel c ’est réconfortant de voir que des personnes comme vous s’investissent autant (une réponse cette nuit à minuit 12 !! )
vraiment merci veuillez trouver ci après le copier : coller de ce qui nous a fait douter
bon courage et MERCI
Attention Report d’une année sur l’année voisine supprimé
L’article 52 de la loi n° 2015-1702
supprime cette mesure,
le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile.
Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante
ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.
bonjour et merci pour votre réponse voici cependant l’article trouvé qui nous avait fait douter ....qu’en pensez vous ??
nous vous remercions très sincèrement pour votre réponse rapide et votre investissement personnel c ’est réconfortant de voir que des personnes comme vous s’investissent autant (une réponse cette nuit à minuit 12 !! )
vraiment merci veuillez trouver ci après le copier : coller de ce qui nous a fait douter
bon courage et MERCI
Attention Report d’une année sur l’année voisine supprimé
L’article 52 de la loi n° 2015-1702
supprime cette mesure,
le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile.
Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante
ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.