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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
19 mai 2016, 21:13, par P-O
@ Françoise
Bonsoir,
Non puisque de part la loi vous avez une imposition séparée.
Si avec votre partenaire,vous n’avez pas fait de déclaration de concubinage en Mairie,vous n’êtes pas tenue de mentionner ses revenus dans votre demande d’A-S-S puisqu’il n’est pas officiellement votre concubin.
Vous êtes officiellement célibataire et donc devez cocher cette case sur la demande d’ A-S-S et joindre votre seul avis d’imposition.
Le conjoint au niveau légal se définit comme marié uniquement avec une personne de même sexe ou de sexe opposé.
Les personnes pacsées ont une imposition commune et peuvent hériter entre elles si un testament en faveur de l’autre a été fait.
@ Françoise
Bonsoir,
Non puisque de part la loi vous avez une imposition séparée.
Si avec votre partenaire,vous n’avez pas fait de déclaration de concubinage en Mairie,vous n’êtes pas tenue de mentionner ses revenus dans votre demande d’A-S-S puisqu’il n’est pas officiellement votre concubin.
Vous êtes officiellement célibataire et donc devez cocher cette case sur la demande d’ A-S-S et joindre votre seul avis d’imposition.
Le conjoint au niveau légal se définit comme marié uniquement avec une personne de même sexe ou de sexe opposé.
Les personnes pacsées ont une imposition commune et peuvent hériter entre elles si un testament en faveur de l’autre a été fait.