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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
22 mai 2016, 19:38, par P-O
@jean-Pierre
Bonsoir,
La loi concernant la validation de trimestres pour les personnes en formation professionnelle non rémunérées par leur employeur n’est pas rétroactive.
Si la Carsat ne vous a pas validé les trimestres en 1977 pour cause de cotisations forfaitaires insuffisantes,vous ne pourrez pas obtenir aujourd’hui une validation de ceux-ci.
@jean-Pierre
Bonsoir,
La loi concernant la validation de trimestres pour les personnes en formation professionnelle non rémunérées par leur employeur n’est pas rétroactive.
Si la Carsat ne vous a pas validé les trimestres en 1977 pour cause de cotisations forfaitaires insuffisantes,vous ne pourrez pas obtenir aujourd’hui une validation de ceux-ci.