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20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
16 octobre 2023, 19:39, par Laurent M
Sujet : surcôte pour mères de famille (réforme 2023)
Thème : année de naissance des premières mères concernées
Question :
Sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37311 , on lit à propos de la surcote parentale "La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1965 ou après pour lesquels l’âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans." .... Donc pour les natives à partir de 1965 (âge légal 63 ans 3 mois).
Sur la même page qui référence les articles concernés de la nouvelle loi, en ouvrant le lien de l’article L14, on lit : "IV.-Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance ou de bonification au titre des b et b bis de l’article L. 12 ou des articles L. 12 bis ou L. 12 ter, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 13 du présent code ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au III du présent article." ........ Donc pour les natives à partir de 1964 (âge légal = 63 ans)...
Alors, droits ouverts pour les natives dès 1964 ou seulement à partir des 1965 ?????
Sujet : surcôte pour mères de famille (réforme 2023)
Thème : année de naissance des premières mères concernées
Question :
Sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37311 , on lit à propos de la surcote parentale "La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1965 ou après pour lesquels l’âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans." .... Donc pour les natives à partir de 1965 (âge légal 63 ans 3 mois).
Sur la même page qui référence les articles concernés de la nouvelle loi, en ouvrant le lien de l’article L14, on lit : "IV.-Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance ou de bonification au titre des b et b bis de l’article L. 12 ou des articles L. 12 bis ou L. 12 ter, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 13 du présent code ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au III du présent article." ........ Donc pour les natives à partir de 1964 (âge légal = 63 ans)...
Alors, droits ouverts pour les natives dès 1964 ou seulement à partir des 1965 ?????