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20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
19 octobre 2023, 17:39, par Laurent M.
Je me permets de revenir vers vous...
Article 5 du décret 2023-799 du 21 août 2023 (incluant la mise en place de la surcote ’mère de famille’)
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047984254
"« V.-Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance ou de bonification au titre des 2° et 3° du I de l’article 15 ou des I et II de l’article 21, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au-delà de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l’article 16 ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au IV du présent article. "
Moi, ce que j’en comprends,c’est que les assurées mères de famille dont l’âge légal est égal ou supérieur à 63 ans (natives de 1964 et au-delà) pourront voir leur dernière année de cotisation (celle avant l’âge légal) surcotée.
Il me parait important d’y voir clair sur cette question car elle concerne de milliers de mères des années 1964 ... dont ma compagne (évidemment...) :)
Je me permets de revenir vers vous...
Article 5 du décret 2023-799 du 21 août 2023 (incluant la mise en place de la surcote ’mère de famille’)
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047984254
"« V.-Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance ou de bonification au titre des 2° et 3° du I de l’article 15 ou des I et II de l’article 21, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au-delà de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l’article 16 ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au IV du présent article. "
Moi, ce que j’en comprends,c’est que les assurées mères de famille dont l’âge légal est égal ou supérieur à 63 ans (natives de 1964 et au-delà) pourront voir leur dernière année de cotisation (celle avant l’âge légal) surcotée.
Il me parait important d’y voir clair sur cette question car elle concerne de milliers de mères des années 1964 ... dont ma compagne (évidemment...) :)