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20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
10 décembre 2023, 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
Supposant que vous êtes à la CFDT, j’ai fait la recherche pour vous.
Vous trouverez la réponse à l’article 85-1 du décret 90-1215 qui régit ce régime spécial. Je vous le recopie :
« II.-Lorsque la durée d’assurance, définie au III ci-après, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l’article 85 ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l’assuré a atteint l’âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l’article 84, un coefficient de majoration s’applique au montant de la pension calculée en application du I de l’article 85 ci-dessus.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d’assurance, au sens du III ci-après, cotisés et effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l’âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l’article 84 et en sus du nombre de trimestres mentionné à l’alinéa précédent. Toutefois, lorsque l’activité est exercée à temps partiel, le nombre de trimestres ainsi déterminé est retenu pour une fraction égale à celle que définit le régime de travail autorisé.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa du présent II. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l’article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.
Le taux du coefficient de majoration est égal, par trimestre supplémentaire, à celui prévu pour les fonctionnaires de l’Etat en application du III de l’article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. III.-La durée d’assurance totalise la durée des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91, des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 et des périodes d’études augmentée, le cas échéant, de la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
Pour le calcul de la durée d’assurance : 1° Les périodes d’activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d’activité à temps plein ;
2° Une année civile ne peut compter pour plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée d’assurance prévues par le présent décret. »
Ce texte vous donne raison, elle aurait du avoir deux trimestres de majoration de sa pension (ou surcote).
Supposant que vous êtes à la CFDT, j’ai fait la recherche pour vous.
Vous trouverez la réponse à l’article 85-1 du décret 90-1215 qui régit ce régime spécial. Je vous le recopie :
« II.-Lorsque la durée d’assurance, définie au III ci-après, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l’article 85 ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l’assuré a atteint l’âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l’article 84, un coefficient de majoration s’applique au montant de la pension calculée en application du I de l’article 85 ci-dessus.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d’assurance, au sens du III ci-après, cotisés et effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l’âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l’article 84 et en sus du nombre de trimestres mentionné à l’alinéa précédent. Toutefois, lorsque l’activité est exercée à temps partiel, le nombre de trimestres ainsi déterminé est retenu pour une fraction égale à celle que définit le régime de travail autorisé.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa du présent II. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l’article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.
Le taux du coefficient de majoration est égal, par trimestre supplémentaire, à celui prévu pour les fonctionnaires de l’Etat en application du III de l’article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
III.-La durée d’assurance totalise la durée des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91, des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 et des périodes d’études augmentée, le cas échéant, de la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
Pour le calcul de la durée d’assurance :
1° Les périodes d’activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d’activité à temps plein ;
2° Une année civile ne peut compter pour plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée d’assurance prévues par le présent décret. »
Ce texte vous donne raison, elle aurait du avoir deux trimestres de majoration de sa pension (ou surcote).