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20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
11 avril 2016, 21:04, par FAUGERAS
Bonjour,
J’ai eu un jugement de la Cour d’appel de Versailles m’attribuant une régularisation de salaire pour une période s’étalant de 1997 à 2001. Mon employeur ayant déposé le bilan c’est un mandataire judiciaire qui m’a envoyé un bulletin de salaire unique pour cette periode.
Depuis 2007 la CNAV ne veut pas appliquer cette décision de justice car personne ne sait imputer ce bulletin unique sur mon relevé de carrière.
Les cotisations sociales ont été encaissées et j’ai payé des impôts au titre de ce revenu exceptionnel.
J’ai écrit partout au mandataire judiciaire, au médiateur de la CNAV et au ministère du travail.
Je ne sais plus à qui m’adresser et je vous remercie d’avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Bonjour,
J’ai eu un jugement de la Cour d’appel de Versailles m’attribuant une régularisation de salaire pour une période s’étalant de 1997 à 2001. Mon employeur ayant déposé le bilan c’est un mandataire judiciaire qui m’a envoyé un bulletin de salaire unique pour cette periode.
Depuis 2007 la CNAV ne veut pas appliquer cette décision de justice car personne ne sait imputer ce bulletin unique sur mon relevé de carrière.
Les cotisations sociales ont été encaissées et j’ai payé des impôts au titre de ce revenu exceptionnel.
J’ai écrit partout au mandataire judiciaire, au médiateur de la CNAV et au ministère du travail.
Je ne sais plus à qui m’adresser et je vous remercie d’avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Salutations