UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote

11 avril 2016, 21:20, par Claude (CFDT Retraités)

Nous avons déjà traité cette question dans cet article : Recalculer sa retraite pour des cotisations versées après le départ en retraite
En droit, les salaires régularisés doivent être imputés à des années précises. Le mandataire judiciaire ne l’a pas respecté.

En plus, voici un arrêt de la Cour de Cassation issu de notre documentation :
« Les cotisations d’assurance vieillesse portées au compte de l’assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle du paiement de la rémunération, ce paiement constituant le fait générateur des cotisations sociales. La Cour de cassation précise que, s’il peut être dérogé à cette règle lorsqu’un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d’une juridiction prud’homale, il incombe à l’assuré d’établir que la période de rattachement visée par sa demande correspond à la date à laquelle sa rémunération aurait dû lui être versée, en produisant des éléments relatifs aux périodes concernées. »

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