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21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
12 février 2019, 12:20, par Marie
bonjour,
Mon passage en retraite progressive a fait l’objet d’un avenant à mon contrat de travail qui stipule par un article relatif à la rémunération non modifiée un point spécifique :
3.4. - conformément aux dispositions de l’rrticle R 241.0.3. du code de sécurité sociale les parties conviennent et acceptent expressément que l’assiette de cotisation de vieillesse du régime général de la sécurité sociale de la salariée sera maintenue à hauteur de la rémunération que cette denrière aurait perçue si elle avait exécuté son activité à temps plein".
lorsque j’ai réclamé à la comptable voici sa réponse :
"Sauf erreur de ma part, l’avenant qui a été signé en 2017 précise (dans l’article 3.4) uniquement le maintien des cotisations d’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale (il s’agit d’une cotisation URSSAF). La cotisation assurance vieillesse sert à alimenter la retraite de base.
Il n’y a pas de paragraphe sur le maintien sur une base temps plein des cotisations retraite complémentaire à la caisse de retraite.
C’est ce qui a été appliqué sur les fiches de paies. Les cotisations vieillesse en temps plein mais les cotisation retraite complémentaires sur la base du brut mensuel."
puis-je avoir un recours auprès de la complémentaire, puisque l’employeur ne pouvait pas choisir ? je ne peux l’avoir auprès de l’employeur car mon départ s’est fait six mois plus tôt que je ne le souhaitais en raison d’une restructuration et d’un accord transactionnel mettant fin à tout litige.
clairement la caisse de retraite peut elle exercer un recours pour rétablir le recouvrement des cotisations puisqu’il y avait accord ?
merci de votre réponse et mode d’emploi pour faire la demande svp ?
bonjour,
Mon passage en retraite progressive a fait l’objet d’un avenant à mon contrat de travail qui stipule par un article relatif à la rémunération non modifiée un point spécifique :
3.4. - conformément aux dispositions de l’rrticle R 241.0.3. du code de sécurité sociale les parties conviennent et acceptent expressément que l’assiette de cotisation de vieillesse du régime général de la sécurité sociale de la salariée sera maintenue à hauteur de la rémunération que cette denrière aurait perçue si elle avait exécuté son activité à temps plein".
lorsque j’ai réclamé à la comptable voici sa réponse :
"Sauf erreur de ma part, l’avenant qui a été signé en 2017 précise (dans l’article 3.4) uniquement le maintien des cotisations d’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale (il s’agit d’une cotisation URSSAF). La cotisation assurance vieillesse sert à alimenter la retraite de base.
Il n’y a pas de paragraphe sur le maintien sur une base temps plein des cotisations retraite complémentaire à la caisse de retraite.
C’est ce qui a été appliqué sur les fiches de paies. Les cotisations vieillesse en temps plein mais les cotisation retraite complémentaires sur la base du brut mensuel."
puis-je avoir un recours auprès de la complémentaire, puisque l’employeur ne pouvait pas choisir ? je ne peux l’avoir auprès de l’employeur car mon départ s’est fait six mois plus tôt que je ne le souhaitais en raison d’une restructuration et d’un accord transactionnel mettant fin à tout litige.
clairement la caisse de retraite peut elle exercer un recours pour rétablir le recouvrement des cotisations puisqu’il y avait accord ?
merci de votre réponse et mode d’emploi pour faire la demande svp ?
bien cordialement, merci infiniment.
Marie