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22 Pension de base minimum et maximum
7 novembre 2015, 18:27, par PREUILH JOELLE
Bonjour,
Le 26 Mai 2010, la CRAM de Normandie que je consultais à Hérouville St Clair (j’habitais alors Caen), me précisait, concernant mes droits à la retraite dans le régime général, et compte tenu d’un salaire de base annuelle de 8.127,44 € et 20 trimestres de cotisations :
1/ - Si vous liquidez votre retraite à 60 ans, pour le 1/6/2010, compte tenu d’un taux à 45,5 % vous aurez une pension mensuelle de 38,40 € bruts.
2/ - Si vous liquidez votre retraite à 65 ans, pour le 1/6/2015, compte tenu d’un taux à 50% % vous aurez une pension mensuelle de 76,69 € bruts, dont 41,80 € de base et 34,89 € de complément du minimum contributif.
Suite à cette évaluation faite par les services de la Cram, plutôt que la perception immédiate de cette retraite de 38,40 € / mois à partir de mes 60 ans, je choisis d’attendre mes 65 ans pour faire liquider ma retraite du régime général, ce qui me donnerait alors 76,69 € / mois.
Surprise : quand je fais effectivement liquider cette retraite cette année 2015 pour mes 65 ans, la Carsat Aquitaine (je réside depuis 2011 à Cenon) m’annonce une retraite de 44,11 € bruts /mois ; plus de complément du minimum contributif ! lequel m’append-on a été supprimé depuis 2012 pour les retraités ayant plus de 1.120 € /mois de retraites cumulées ; ce qui est mon cas puisque je touche 1.729,97 € /mois au titre de la CNRACL.
Ainsi j’ai perdu la perception d’une pension de 38,40 € / mois depuis Avril 2010 jusqu’à Mars 2015, soit 2.304 €, et pour l’avenir, le complément du minimum contributif, alors que mon choix d’attendre 65 ans pour liquider cette retraite du régime général a été précisément dicté par ce seul intérêt.
Il y a là quelque chose de tout à fait choquant qui fait ressembler le choix de liquidation de retraite soit à 60 ans, soit à 65 ans, à une vaste loterie.
J’estime avoir été lésée car je n’ai pu prendre ma décision en connaissance de cause, les règles ayant été changées alors que mon engagement lui, reposait sur leur réelle existence au moment de mon choix.
Or ce minimum contributif a été maintenu pour les retraités percevant plus de 1.120 € /mois, ayant liquidé leur retraite avant 2012, Et c’est logique, car il a été précisément tenu compte de l’engagement de ces retraités en fonction de règles connues d’eux au moment de leur choix. Cette règle conforme à la sécurité juridique que peut attendre un citoyen français de l’Etat, devrait pour les mêmes raisons être étendue aux retraités qui comme moi ont choisi en Mai 2010, et bien avant sa suppression en 2012, d’opter pour la retraite intégrant le régime du minimum contributif sans conditions de ressources,
La commission de recours de la carsat a été sourde à ma réclamation : bénéficier du complément de minimum contributif comme ceux qui ont liquidé leur retraite avant 2012, ou a à tout le moins que l’on me règle ma pension au taux minoré (45,5 %) de 2010 à 2015, période pendant laquelle je n’ai rien perçu.
Je ne dois pas être la seule dans ce cas !
Avez-vous connaissance de situations similaires ?
Avez-vous connaissance de décisions de justice en la matière ?
Bonjour,
Le 26 Mai 2010, la CRAM de Normandie que je consultais à Hérouville St Clair (j’habitais alors Caen), me précisait, concernant mes droits à la retraite dans le régime général, et compte tenu d’un salaire de base annuelle de 8.127,44 € et 20 trimestres de cotisations :
1/ - Si vous liquidez votre retraite à 60 ans, pour le 1/6/2010, compte tenu d’un taux à 45,5 % vous aurez une pension mensuelle de 38,40 € bruts.
2/ - Si vous liquidez votre retraite à 65 ans, pour le 1/6/2015, compte tenu d’un taux à 50% % vous aurez une pension mensuelle de 76,69 € bruts, dont 41,80 € de base et 34,89 € de complément du minimum contributif.
Suite à cette évaluation faite par les services de la Cram, plutôt que la perception immédiate de cette retraite de 38,40 € / mois à partir de mes 60 ans, je choisis d’attendre mes 65 ans pour faire liquider ma retraite du régime général, ce qui me donnerait alors 76,69 € / mois.
Surprise : quand je fais effectivement liquider cette retraite cette année 2015 pour mes 65 ans, la Carsat Aquitaine (je réside depuis 2011 à Cenon) m’annonce une retraite de 44,11 € bruts /mois ; plus de complément du minimum contributif ! lequel m’append-on a été supprimé depuis 2012 pour les retraités ayant plus de 1.120 € /mois de retraites cumulées ; ce qui est mon cas puisque je touche 1.729,97 € /mois au titre de la CNRACL.
Ainsi j’ai perdu la perception d’une pension de 38,40 € / mois depuis Avril 2010 jusqu’à Mars 2015, soit 2.304 €, et pour l’avenir, le complément du minimum contributif, alors que mon choix d’attendre 65 ans pour liquider cette retraite du régime général a été précisément dicté par ce seul intérêt.
Il y a là quelque chose de tout à fait choquant qui fait ressembler le choix de liquidation de retraite soit à 60 ans, soit à 65 ans, à une vaste loterie.
J’estime avoir été lésée car je n’ai pu prendre ma décision en connaissance de cause, les règles ayant été changées alors que mon engagement lui, reposait sur leur réelle existence au moment de mon choix.
Or ce minimum contributif a été maintenu pour les retraités percevant plus de 1.120 € /mois, ayant liquidé leur retraite avant 2012, Et c’est logique, car il a été précisément tenu compte de l’engagement de ces retraités en fonction de règles connues d’eux au moment de leur choix. Cette règle conforme à la sécurité juridique que peut attendre un citoyen français de l’Etat, devrait pour les mêmes raisons être étendue aux retraités qui comme moi ont choisi en Mai 2010, et bien avant sa suppression en 2012, d’opter pour la retraite intégrant le régime du minimum contributif sans conditions de ressources,
La commission de recours de la carsat a été sourde à ma réclamation : bénéficier du complément de minimum contributif comme ceux qui ont liquidé leur retraite avant 2012, ou a à tout le moins que l’on me règle ma pension au taux minoré (45,5 %) de 2010 à 2015, période pendant laquelle je n’ai rien perçu.
Je ne dois pas être la seule dans ce cas !
Avez-vous connaissance de situations similaires ?
Avez-vous connaissance de décisions de justice en la matière ?
Merci beaucoup.