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22 Pension de base minimum et maximum
minimum contributif
13 novembre 2015, 15:27, par PREUILH JOELLE
Merci beaucoup Claude, pour votre réponse.
Je précise, après vérifications :
Le texte générateur des modifications apportées au minimum contributif semble être la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 (modifiant l’article 351-10 et créant l’article 173-2 du code de la sécurité sociale), avec son décret d’application du 14 mars 2011, à effet du ler janvier 2012.
Ce que je reproche à la Caisse de retraite, c’est qu’elle connaissait les réformes entreprises à ce sujet et contenues dans cette loi de 2008, lorsque je l’ai consultée en mai 2010, mais qu’elle ne m’en a aucunement informée ou alertée. La loi s’impose certes, mais il est impossible pour le citoyen lambda de connaître les textes parus et non encore en application.
Il me semble que les caisses de retraite ont aussi une obligation d’information ! Et l’existence d’un texte qui allait modifier les conditions d’application du minimum contributif est une donnée qu’elles se devaient de faire connaître à ses futurs retraités en 2010, non ?
Merci beaucoup Claude, pour votre réponse.
Je précise, après vérifications :
Le texte générateur des modifications apportées au minimum contributif semble être la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 (modifiant l’article 351-10 et créant l’article 173-2 du code de la sécurité sociale), avec son décret d’application du 14 mars 2011, à effet du ler janvier 2012.
Ce que je reproche à la Caisse de retraite, c’est qu’elle connaissait les réformes entreprises à ce sujet et contenues dans cette loi de 2008, lorsque je l’ai consultée en mai 2010, mais qu’elle ne m’en a aucunement informée ou alertée. La loi s’impose certes, mais il est impossible pour le citoyen lambda de connaître les textes parus et non encore en application.
Il me semble que les caisses de retraite ont aussi une obligation d’information ! Et l’existence d’un texte qui allait modifier les conditions d’application du minimum contributif est une donnée qu’elles se devaient de faire connaître à ses futurs retraités en 2010, non ?
Merci Claude, et bonne journée.