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22 Pension de base minimum et maximum
7 avril 2016, 12:43, par Claude (CFDT Retraités)
La RAFP versée chaque mois est une retraite mais vous avez reçu un versement forfaitaire, ce qui est différent.
Ecrivez à la commission de recours amiable (voir fiche 5) en citant cet article : « Un versement forfaitaire unique ne doit pas être pris en compte car il ne s’agit pas d’une revenu régulier afférent au mois civil d’effet de la retraite » (article R173-7 du CSS).
La RAFP versée chaque mois est une retraite mais vous avez reçu un versement forfaitaire, ce qui est différent.
Ecrivez à la commission de recours amiable (voir fiche 5) en citant cet article : « Un versement forfaitaire unique ne doit pas être pris en compte car il ne s’agit pas d’une revenu régulier afférent au mois civil d’effet de la retraite » (article R173-7 du CSS).