La loi et le décret 2014 sur les retraites se réfèrent à l’article 351-15 du Code de la Sécurité sociale qui renvoie lui-même à la définition du temps partiel du Code du travail (A. 3123-1). Aucune référence n’y est faite à l’A. 351-40 ou 41).
C’est la circulaire CNAV qui fait apparaître ces articles dans les justificatifs à fournir, une circulaire n’étant qu’une instruction de service sans force juridique obligatoire vis-à-vis des tiers.
Il est très paradoxal que ;
– la définition du temps partiel donnée par le Code du travail donne comme temps de travail légal une définition hebdomadaire, mensuelle et annuelle ;
– et que la définition de la formulation d’un contrat ne mentionne que la durée hebdomadaire et mensuelle (A. 351-40 du CSS et 212-4-3 du CduW).
Il faut noter que la même circulaire reprend dans son texte la définition de la durée légale du travail (hebdo, mensuelle et annuelle) pour ne retenir dans les justificatifs que hebdo et mensuelle.
Cherchez les erreurs !!!