UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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25 La retraite progressive

25 La retraite progressive - choix du pourcentage du temps partiel de travail

29 juillet 2015, 19:06, par michacha

Bonjour,

Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive, il faut obligatoirement l’accord de l’employeur et s’il s’agit d’une grosse entreprise (ce qui est le cas pour moi et bien d’autres collègues), il faut passer par un avenant établi et signé avec les organisations syndicales. Toutefois :

 QUI décide du pourcentage du temps de travail partiel (pour mémoire, il doit être compris entre 40 et 80 % du temps de travail).Et si c’est l’employeur, a-t-il le droit d’imposer tel pourcentage pour X et un autre pourcentage pour Y par exemple (en fonction des nécessités de service, l’accord du chef hiérarchique... comme à l’habitude).

Rappelons qu’il ne s’agit pas d’un temps partiel choisi (pris en cours de carrière pour un confort personnel, qui peut durer 10 ou 20 ans pourquoi pas), surtout que L ESPRIT DE LA LOI DU 20/01/14 EST DE SATISFAIRE LE BIEN-ETRE DU SALARIE POUVANT TRAVAILLER MOINS, SELON SA CONVENANCE pour le peu d’années qui lui restent à travailler s’il le souhaite (surtout après 40 ans de service minimum, en général).

 on sait que les entreprises n’aiment pas les temps partiels, et il serait discrimanatoire que l’employeur ait le droit non seulement d’imposer le pourcentage de travail qu’il désire pour tous les salariés qui peuvent prétendre au bénéfice de cette lçoi, mais pire encore, que ce pourcentage ne soit le même pour tous les assurée au sein de la même entreprise "en fonction du service évoqué plus haut" : SERAIT-CE LEGAL ? Dans l’affirmative, ce serait anormal mais aussi finalement, l’esprit de la loi ci-dessus serait complètement dénaturé, déformé au bon vouloir de l’employeur pour l’un et pas pour l’autre, alors que le législateur a voulu faire une "justice des retraites". Il faut aussi préciser que l’employeur n’a pas obligation de compléter par de l’embauche ces temps partiels relativement courts -cf plus haut-, contrairement au contrat de génération.

Bien entendu, le rêve serait que, dans l’avenant, il soit stipulé que l’employé choisit son pourcentage de temps de travail, sans aucune "restriction" ni obligation qui viendrait contredire la volonté de la loi, et celle du salarié qui ne pourrait pas partir doucement en retraite comme il l’entendrait ET COMME LA LOI LE L’Y AUTORISE. Cette précision fondamentale ne figure pas dans les conditions d’application du texte législatif, c’est pourquoi soit l’Inspection du Travail, soit le Ministère de la Santé et de la Justice des Retraites doit se prononcer, sans ambiguïté, pour que chaque bénéficiaire puisse avoir les mêmes droits, quel que soit l’employeur. Si vous avez déjà eu la réponse à cette question, merci de me communiquer toutes les références (date, émetteur, phrase exacte...) qui permettront à certains salariés, de ne pas être lésé.

Vous remerciant pour votre réponse,

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