24 septembre 2015, 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
C’est légal mais je n’ai pas connaissance d’un recours au conseil constitutionnel. Ou a conseil d’Etat car c’est réglementaire il me semble.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
C’est légal mais je n’ai pas connaissance d’un recours au conseil constitutionnel. Ou a conseil d’Etat car c’est réglementaire il me semble.