Complètement discriminant. Les recours sont la CRA (Commission de recours amiable) puis le TASS en cas de refus, appel éventuel et Cour de Cassation = plusieurs années. Personnellement, j’attends la réponse de la CRA depuis 2 mois 1/2, donc j’envoie mon dossier au TASS dans les jours à venir. Argumentaire :
– non respect de l’esprit de la loi ;
– non respect de l’article L.111-2-1 du CSS qui garantit l’équité entre tous les assurés sociaux. Or, les textes des artisans renvoient au mêmes articles qui nous empêchent de bénéficier de la retraite progressive (L351-15 du CSS et L3123-1 du Code du W) alors que eux peuvent l’avoir (temps partiel basé sur le baisse des revenus professionnels) ;
– forfait jours : temps partiel n’existerait pas pour les forfaits jours basé sur de rares cassations statuant sur des abattements de charges faits par des entreprises pour des forfaits réduits - non reconnus comme temps partiel OUVRANT DROIT A ABATTEMENT car l’entreprise ne pouvait fournir de relevé nominatif horaire. Il n’est nullement indiqué que ce ne sont pas des temps partiels et le sujet est différent.
– les textes indiquent que les forfaits jours sont dispensés des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires mais aucun texte ne dispense de la durée mensuelle et annuelle. Le forfait jour est une simplification administrative dispensant du relevé des heures supplémentaires. Ne sont-ils pas DE FAIT ET PAR DEFAUT des contrats de travail relevant de la durée légale annuelle qui ouvriraient droit à la retraite progressive, même s’ils n’ouvrent pas droit à abattement pour les forfaits réduits (mais articles cités par la Cassation sans aucun rapport avec la retraite progressive) et même si il n’y a pas de comptage des heures supplémentaires ;
– enfin, le temps partiel est reconnu pour les forfaits jours pour les prestations familiales (prestation partagée d’éducation du jeune enfant).
Je vous tiendrai au courant en 2017.