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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
7 octobre 2023, 12:37, par Albert
Bonjour Claude,
merci pour votre réponse du 6 octobre 2023 : cependant l’article 556-11 du Code général de la Fonction Publique (CGFP) modifié par la loi du 14 avril 2023, applicable à compter du 14 juin 2023, prévoit qu’un contractuel (contrat de travail de droit public) puisse travailler au-delà de l’âge de 67 ans, dans certains cas ... je cite :
"« Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.
Toutefois, l’agent contractuel occupant un emploi auquel s’applique la limite d’âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d’âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
Le refus d’autorisation est motivé.
Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d’âge prévus à l’article L. 556-12 ne peut conduire l’agent contractuel à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans.
Conformément au A du XXX de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi"...
Le nouvel article L 556-11 ainsi modifié du CGFP, applicable à compter du 14 juin 2023, assouplit les conditions pour pouvoir travailler à 67 ans et au-delà => si bien que la vraie limite d’âge est 70 ans : alors pourquoi dites-vous qu’on ne peut pas travailler à 67 ans et plus dans le poste de "professeur des écoles" (écoles primaires) ?
Bonjour Claude,
merci pour votre réponse du 6 octobre 2023 : cependant l’article 556-11 du Code général de la Fonction Publique (CGFP) modifié par la loi du 14 avril 2023, applicable à compter du 14 juin 2023, prévoit qu’un contractuel (contrat de travail de droit public) puisse travailler au-delà de l’âge de 67 ans, dans certains cas ... je cite :
"« Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.
Toutefois, l’agent contractuel occupant un emploi auquel s’applique la limite d’âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d’âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
Le refus d’autorisation est motivé.
Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d’âge prévus à l’article L. 556-12 ne peut conduire l’agent contractuel à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans.
Conformément au A du XXX de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi"...
Le nouvel article L 556-11 ainsi modifié du CGFP, applicable à compter du 14 juin 2023, assouplit les conditions pour pouvoir travailler à 67 ans et au-delà => si bien que la vraie limite d’âge est 70 ans : alors pourquoi dites-vous qu’on ne peut pas travailler à 67 ans et plus dans le poste de "professeur des écoles" (écoles primaires) ?