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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
plafonnement des revenus en cas de cumul emploi retraire anticipée de fonctionnaire
7 avril 2015, 15:11, par MANAVELLA
Madame, Monsieur,
Fonctionnaire, je souhaite à ce jour liquider ma pension par anticipation mais recherche des informations concernant la nouvelle loi applicable au 01.01.2015 sur le plafonnement des revenus en cas de cumul d’emploi et retraite de la fonction publique. J’ai bien compris le mode de calcul du plafonnement mais auriez-vous l’amabilité de me préciser quels sont les types de revenus et d’activités qui ne relèvent pas du plafonnement en cas de cumul emploi retraite par anticipation ? En effet, le plafonnement de rémunération annoncé concerne toute reprise d’activité quelque soit l’employeur, public ou privé, mais j’ai cru comprendre qu’il était possible d’exercer certaines activités sans limitation de revenus :
– revenus issus de locations immobilières
– revenus mobiliers
– revenus issus d’une activité de faible importance : 1/3 du SMIC
– activités artistiques .....
D’autre part, j’ai également lu sur un site qu’une reprise d’activité dans le privé sans limitation de revenus était possible si cette activité était non salariée : pourriez-vous me confirmer cette information sachant que je ne la retrouve dans aucun texte officiel : si cela était applicable cela signifierait-t-il qu’il est possible de créer une auto-entreprise pour du soutien scolaire, de l’aide à la personne ....avoir des revenus, non salariés à savoir BIC ou BNC .....sans plafonnement ?
Je vous remercie vivement de votre réponse car, d’elle dépendra ma décision de départ à la retraite. En effet, les réponses que j’ai pu obtenir à ce jour de la part des services de mon administration ne me semblent pas suffisamment claires.
Dans l’attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Fonctionnaire, je souhaite à ce jour liquider ma pension par anticipation mais recherche des informations concernant la nouvelle loi applicable au 01.01.2015 sur le plafonnement des revenus en cas de cumul d’emploi et retraite de la fonction publique. J’ai bien compris le mode de calcul du plafonnement mais auriez-vous l’amabilité de me préciser quels sont les types de revenus et d’activités qui ne relèvent pas du plafonnement en cas de cumul emploi retraite par anticipation ? En effet, le plafonnement de rémunération annoncé concerne toute reprise d’activité quelque soit l’employeur, public ou privé, mais j’ai cru comprendre qu’il était possible d’exercer certaines activités sans limitation de revenus :
– revenus issus de locations immobilières
– revenus mobiliers
– revenus issus d’une activité de faible importance : 1/3 du SMIC
– activités artistiques .....
D’autre part, j’ai également lu sur un site qu’une reprise d’activité dans le privé sans limitation de revenus était possible si cette activité était non salariée : pourriez-vous me confirmer cette information sachant que je ne la retrouve dans aucun texte officiel : si cela était applicable cela signifierait-t-il qu’il est possible de créer une auto-entreprise pour du soutien scolaire, de l’aide à la personne ....avoir des revenus, non salariés à savoir BIC ou BNC .....sans plafonnement ?
Je vous remercie vivement de votre réponse car, d’elle dépendra ma décision de départ à la retraite. En effet, les réponses que j’ai pu obtenir à ce jour de la part des services de mon administration ne me semblent pas suffisamment claires.
Dans l’attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
L. Manavella