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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
4 février 2016, 14:30, par LE FLOCH
Bonjour,
Je vais essayer de faire court.
Née en février 1951, fonctionnaire de la fonction publique territoriale, je touche depuis 2010 la pension du privé (AGRI-ARCO-REUNICA). En effet, j’échappe à la réforme compte-tenu de ma date de naissance. La date prise en compte pour la réforme appliquée en 2010 2004 ne s’appliquait qu’aux personnes nées après le 1er juillet 1951.
En parallèle, je suis travailleur indépendant en entreprise libérale micro-bic depuis 2008 - déclaration à l’URSSAF catégorie "activités artistiques".(classée en activités intellectuelles) comme mentionné dans la fiche 26.
Depuis le 1er février, 2016, je suis en retraite de la fonction territoriale (CNRACL) : 65 ans, rayée des effectifs, carrière longue, taux plein pour les trimestres.
La CNRACL me demande de liquider tous mes droits à la retraite et de cesser mon activité libérale pour pouvoir prétendre à la CNRACL. Libre à moi de reprendre un emploi ensuite.
Questions :
- Ai-je l’obligation de faire valoir mes droits à la retraite auprès de la CIPAV en qualité de travailleur indépendant cotisant au RSI ?
Dans l’affirmative : - Puis-je poursuivre mon activité non salariée sans devoir radier mon entreprise ?
– Dois-je me faire radier auprès de l’URSSAF, me réinscrire ensuite auprès de cet organisme pour reprendre mon activité non salariée ? sans plafonnement de chiffres d’affaires ?
Merci de votre réponse avec si possible le lien des textes législatifs (décrets, lois, circulaires...) pour pouvoir répondre à la lettre de la CNRACL.
Bonjour,
Je vais essayer de faire court.
Née en février 1951, fonctionnaire de la fonction publique territoriale, je touche depuis 2010 la pension du privé (AGRI-ARCO-REUNICA). En effet, j’échappe à la réforme compte-tenu de ma date de naissance. La date prise en compte pour la réforme appliquée en 2010 2004 ne s’appliquait qu’aux personnes nées après le 1er juillet 1951.
En parallèle, je suis travailleur indépendant en entreprise libérale micro-bic depuis 2008 - déclaration à l’URSSAF catégorie "activités artistiques".(classée en activités intellectuelles) comme mentionné dans la fiche 26.
Depuis le 1er février, 2016, je suis en retraite de la fonction territoriale (CNRACL) : 65 ans, rayée des effectifs, carrière longue, taux plein pour les trimestres.
La CNRACL me demande de liquider tous mes droits à la retraite et de cesser mon activité libérale pour pouvoir prétendre à la CNRACL. Libre à moi de reprendre un emploi ensuite.
Questions :
- Ai-je l’obligation de faire valoir mes droits à la retraite auprès de la CIPAV en qualité de travailleur indépendant cotisant au RSI ?
Dans l’affirmative :
- Puis-je poursuivre mon activité non salariée sans devoir radier mon entreprise ?
– Dois-je me faire radier auprès de l’URSSAF, me réinscrire ensuite auprès de cet organisme pour reprendre mon activité non salariée ? sans plafonnement de chiffres d’affaires ?
Merci de votre réponse avec si possible le lien des textes législatifs (décrets, lois, circulaires...) pour pouvoir répondre à la lettre de la CNRACL.
A bientôt.