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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)

29 Assurance-vieillesse des parents au foyer

5 juillet 2015, 21:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

Article L351-5 du code de la Sécu Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003 prévoit que “le père assuré ayant obtenu un congé parental d’éducation dans les conditions de l’article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l’article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse égale à la durée effective du congé parental.”
Cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant élevé.
La loi n’est jamais rétroactive.

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