UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)

trop perçu de la caf

20 juillet 2015, 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

Il convient d’abord de vérifier si vous avez correctement été défendue. Le jugement du tribunal doit faire mention de l’intervention de l’avocat. Si ce n’est pas le cas, faites un courrier de réclamation auprès de l’assureur de votre protection juridique.
S’agissant de la déclaration de la société immobilière, il vous faudra établir la preuve que sa responsabilité est engagée dans la déclaration erronée de vos revenus. Exiger de votre assureur que vous soyez correctement défendue. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits de votre département.

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