Tous les salariés du privé ne dépendant pas d’entreprises affiliées aux syndicats patronaux de l’industrie et commerce cotisent depuis 1973. Mais il y a eu des exceptions. La réglementation actuelle Agirc-Arrco indique :
« Les périodes d’activité effectuées avant le 1er janvier 1976 peuvent donner lieu à attribution de points de retraite complémentaire sous réserve :
– qu’elles aient été effectuées à un âge compris entre 16 et 65 ans ;
– dans une entreprise dont l’activité relève du champ d’application de l’ANI du 17 novembre 2017 ;
– qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de cotiser à un régime de retraite complémentaire (sinon Périodes d’emploi au sein d’entreprise en situation irrégulière).
Sous réserve que ces conditions soient remplies, le salarié peut se voir attribuer, par année d’activité, 65 points de retraite du présent régime sur production d’un certificat de travail. Le forfait de 65 points doit être proratisé en cas d’années incomplètes ou d’exercice à temps partiel. »