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33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
22 février, 19:43, par Claude (CFDT Retraités)
Pour le CES uniquement, j’ai retrouvé la réponse au sénateur et ce n’est pas ce qui est écrit : « La loi du 19 décembre 1989 (art. L. 322-4-11 du code du travail) exclut, en effet, pour les employeurs toute obligation d’assujettissement des rémunérations versées aux bénéficiaires d’un contrat emploi-solidarité aux différentes charges sociales d’origine légale ou conventionnelle à l’exception des cotisations dues au titre de l’assurance chômage. »
Plus loin il est écrit que cette absence de cotisations et donc de droits à des points n’entrainera pas de coefficient de minoration (voir fiche 36) sur la retraite complémentaire suite à une accord patronat-syndicats.
Les allocations chômage résultaient d’un accord patronat syndicat, il y avait une cotisation pour la retraite complémentaire et donc des points.
Le CES est un emploi aidé décidé et financé par l’Etat.
Pour le CES uniquement, j’ai retrouvé la réponse au sénateur et ce n’est pas ce qui est écrit : « La loi du 19 décembre 1989 (art. L. 322-4-11 du code du travail) exclut, en effet, pour les employeurs toute obligation d’assujettissement des rémunérations versées aux bénéficiaires d’un contrat emploi-solidarité aux différentes charges sociales d’origine légale ou conventionnelle à l’exception des cotisations dues au titre de l’assurance chômage. »
Plus loin il est écrit que cette absence de cotisations et donc de droits à des points n’entrainera pas de coefficient de minoration (voir fiche 36) sur la retraite complémentaire suite à une accord patronat-syndicats.
Les allocations chômage résultaient d’un accord patronat syndicat, il y avait une cotisation pour la retraite complémentaire et donc des points.
Le CES est un emploi aidé décidé et financé par l’Etat.