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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
8 avril, 13:31, par Melissa
Bonjour,
Actuellement dans ma dernière année de CLD, je souhaiterais connaître la procédure pour la mise en retraite en invalidité. Voici mes questions :
1- J’ai pu lire que lors de la dernière demande de prolongation de 6 mois, la procédure de retraite pour invalidité est lancée par la collectivité. Est-ce bien cela ?
2- Si non, qui doit en faire la demande et comment ? Le médecin de prévention me dit que ce ne sera pas lui qui la fera. Est-ce que je devrai demander à mon médecin traitant de faire cette demande par le biais d’un certificat ?
3- Qui décide l’invalidité à tout poste ? Le médecin de prévention ? Le comité médical ?
4- Ce CLD fait suite à un CITIS qui a été consolidé avec IPP de 15%. Je n’ai jamais reçu l’ATI correspondante puisque je n’ai pas retravaillé à la suite de la consolidation. Est-ce qu’elle me sera versée au moment de la retraite pour invalidité ?
5- Est-ce que si le Comité Médical décide la retraite pour invalidité, est-ce que l’employeur peut la refuser ? Est-ce que la CNRACL peut la refuser de son côté ?
6- Je suis cotisante à la CFDT, est-ce qu’il y a un accompagnement prévu ? Car, à ce jour, je n’ai eu qu’un rdv au tout début de mon arrêt et aujourd’hui malgré l’information de l’antenne locale de ma procédure en justice, je n’ai eu aucun accompagnement, ne serait-ce que de soutien. Est-ce normal ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse et vous souhaite une bonne journée.
Bonjour,
Actuellement dans ma dernière année de CLD, je souhaiterais connaître la procédure pour la mise en retraite en invalidité. Voici mes questions :
1- J’ai pu lire que lors de la dernière demande de prolongation de 6 mois, la procédure de retraite pour invalidité est lancée par la collectivité. Est-ce bien cela ?
2- Si non, qui doit en faire la demande et comment ? Le médecin de prévention me dit que ce ne sera pas lui qui la fera. Est-ce que je devrai demander à mon médecin traitant de faire cette demande par le biais d’un certificat ?
3- Qui décide l’invalidité à tout poste ? Le médecin de prévention ? Le comité médical ?
4- Ce CLD fait suite à un CITIS qui a été consolidé avec IPP de 15%. Je n’ai jamais reçu l’ATI correspondante puisque je n’ai pas retravaillé à la suite de la consolidation. Est-ce qu’elle me sera versée au moment de la retraite pour invalidité ?
5- Est-ce que si le Comité Médical décide la retraite pour invalidité, est-ce que l’employeur peut la refuser ? Est-ce que la CNRACL peut la refuser de son côté ?
6- Je suis cotisante à la CFDT, est-ce qu’il y a un accompagnement prévu ? Car, à ce jour, je n’ai eu qu’un rdv au tout début de mon arrêt et aujourd’hui malgré l’information de l’antenne locale de ma procédure en justice, je n’ai eu aucun accompagnement, ne serait-ce que de soutien. Est-ce normal ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse et vous souhaite une bonne journée.