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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
8 avril, 18:17, par Charles Galy
En complément de mon précédent post, je me permets de nuancer mon propos au regard de votre message de ce jour à 10h08.
Si l’accident n’a pas été reconnu comme imputable au service, la mise en cause de la responsabilité sans faute de votre employeur n’est pour l’instant pas envisageable.
Pour autant, l’imputabilité de votre accident au service en tant qu’accident de trajet ne fait que peu de doute au regard des éléments que vous décrivez.
Cette question d’imputabilité au service n’a jamais été évoquée par votre employeur ? Vous n’avez pas déclaré cet accident en tant qu’accident de service ?
Le cas échéant, je ne peux que vous inviter à former une telle demande de reconnaissance.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
En complément de mon précédent post, je me permets de nuancer mon propos au regard de votre message de ce jour à 10h08.
Si l’accident n’a pas été reconnu comme imputable au service, la mise en cause de la responsabilité sans faute de votre employeur n’est pour l’instant pas envisageable.
Pour autant, l’imputabilité de votre accident au service en tant qu’accident de trajet ne fait que peu de doute au regard des éléments que vous décrivez.
Cette question d’imputabilité au service n’a jamais été évoquée par votre employeur ? Vous n’avez pas déclaré cet accident en tant qu’accident de service ?
Le cas échéant, je ne peux que vous inviter à former une telle demande de reconnaissance.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique