Bonjour,

Le CITIS qui vous a été accordé n’aurait pas du se terminer avec la fixation d’un date de consolidation. Les seules causes de fin d’un CITIS sont l’aptitude à la reprise ou la mise à la retraite pour invalidité. La consolidation n’a aucune incidence juridique sur un CITIS.

Sur ce premier point, votre employeur semble grandement en tort.

Pour répondre à votre interrogation, à l’issue de vos droits à CLD votre employeur doit saisir le conseil médical quant à votre aptitude à la reprise et, éventuellement à terme, votre mise à la retraite pour invalidité.

Vous devez en principe continuer à percevoir un demi-traitement sur cette période et tant qu’aucune décision n’est prise.

L’ATI peut être versée au moment de la mise à la retraite. Elle peut également être convertie en rente d’invalidité en matière de mise à la retraite pour invalidité.

Le conseil médical prononce un avis, votre employeur est libre ou non de le suivre mais, en pratique, il est régulièrement suivi. La CNRACL peut refuser une mise à la retraite.

Par ailleurs, si votre CITIS a été consolidé il y a moins de 5 ans, vous avez le droit à une indemnisation fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur. Cette indemnisation peut être conséquente mais sous entend la saisine de la juridiction administrative.

N’hésitez à pas revenir vers moi si vous l’estimez utile.

Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique