Selon un document de l’administration,« la réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du conseil médical. En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par le fonctionnaire ou l’administration. Tout retard dans la transmission, l’instruction et l’examen de ces contestations conduit le plus souvent à de graves difficultés pour réformer les solutions ou redresser les situations susceptibles d’être améliorées. En conséquence, le bon fonctionnement des conseils médicaux est un élément important de la gestion des personnels et de la concertation avec les organisations syndicales. »
Vous pouvez déposer un recours au tribunal administratif en joignant une copie de vos demandez écrites à votre employeur.