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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
11 avril, 09:42, par Charles Galy
Bonjour,
Je tiens tout d’abord à rappeler que ce forum appartient à la CFDT et que je n’y interviens que de manière spontanée, autonome et bénévole.
La description que vous faites de votre arrêté tend effectivement à croire que la mise à la retraite n’a pas été prononcée au titre d’une imputabilité au service. Vous serez fixée avec la communication de votre brevet de pension.
Comme le soulève Claude, l’imputabilité, ou non, de la mise à la retraite n’a d’incidence directe que pour la CNRACL. Pour autant, en cas de contentieux, et afin de balayer au plus large, j’ai pour pratique d’également contester l’arrêté pris par l’employeur.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique.
Bonjour,
Je tiens tout d’abord à rappeler que ce forum appartient à la CFDT et que je n’y interviens que de manière spontanée, autonome et bénévole.
La description que vous faites de votre arrêté tend effectivement à croire que la mise à la retraite n’a pas été prononcée au titre d’une imputabilité au service. Vous serez fixée avec la communication de votre brevet de pension.
Comme le soulève Claude, l’imputabilité, ou non, de la mise à la retraite n’a d’incidence directe que pour la CNRACL. Pour autant, en cas de contentieux, et afin de balayer au plus large, j’ai pour pratique d’également contester l’arrêté pris par l’employeur.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique.