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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
11 avril, 11:01, par Claude (CFDT Retraités)
Un conseil médical siégeant sans les représentants du personnel peut voir son avis contesté.
En principe, c’est le conseil médical en formation restreinte qui eut être contesté.
Les références juridiques dépendant de votre fonction publique.
– Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires (articles 5 à 18) ;
– Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (articles 3 à 9) ;
– Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière(articles 5 à 9).
Un conseil médical siégeant sans les représentants du personnel peut voir son avis contesté.
En principe, c’est le conseil médical en formation restreinte qui eut être contesté.
Les références juridiques dépendant de votre fonction publique.
– Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires (articles 5 à 18) ;
– Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (articles 3 à 9) ;
– Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière(articles 5 à 9).