Je commence par le texte concernant les fonctionnaires territoriaux, les plus maltraités en général : Décret 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Selon un CDG, « lorsqu’aucun emploi ne peut être proposé par sa collectivité au fonctionnaire qui a sollicité son reclassement et lorsque, malgré ses recherches, le fonctionnaire n’a pu trouver un autre emploi au sein d’une autre collectivité, la collectivité de l’agent doit enclencher la procédure de mise à la retraite pour invalidité ou, si l’agent ne remplit pas les conditions d’octroi, de licenciement pour inaptitude physique auprès du conseil médical en formation restreinte. »