Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
11 avril, 14:03, par Charles Galy
Bonjour,
Il paraît effectivement impossible en terme de délai de revenir sur votre sortie de CITIS. Néanmoins, si vous avez perçu un demi-traitement au titre de votre CLD, alors qu’en principe vous auriez dû percevoir le plein traitement rattaché au CITIS, il peut être recherché, sous réserve de la prescription quadriennale, l’indemnisation du demi-traitement non versé.
En cas de refus de la CNRACL, le licenciement pour inaptitude physique est effectivement l’issue privilégiée par l’employeur. Rien ne vous empêchera cependant, et à ma connaissance, de solliciter une rupture conventionnelle mais il me paraît peu probable qu’elle aboutisse.
N’hésitez pas à me contacter à propos de la mise en jeu de la responsabilité sans faute de votre employeur si vous l’estimez utile.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
Il paraît effectivement impossible en terme de délai de revenir sur votre sortie de CITIS. Néanmoins, si vous avez perçu un demi-traitement au titre de votre CLD, alors qu’en principe vous auriez dû percevoir le plein traitement rattaché au CITIS, il peut être recherché, sous réserve de la prescription quadriennale, l’indemnisation du demi-traitement non versé.
En cas de refus de la CNRACL, le licenciement pour inaptitude physique est effectivement l’issue privilégiée par l’employeur. Rien ne vous empêchera cependant, et à ma connaissance, de solliciter une rupture conventionnelle mais il me paraît peu probable qu’elle aboutisse.
N’hésitez pas à me contacter à propos de la mise en jeu de la responsabilité sans faute de votre employeur si vous l’estimez utile.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique