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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
11 avril, 15:50, par Anne
Bonjour,
Une récente jurisprudence du TA de Toulouse que je viens de trouver confirme bien votre réponse : "L’origine de l’invalidité du fonctionnaire - imputable au service ou non - n’a pas d’incidence sur la décision par laquelle il est admis d’office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, mais n’a d’effet que sur la liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d’invalidité". (TA de Toulouse - 3 novembre 2023 - n° 2104439).
Mais ce qui m’inquiète, c’est ce courrier que j’ai reçu de la CNRACL quelques jours avant de recevoir mon brevet de pension qui m’indique :
– Que la CNRACL a donné un avis favorable à ma mise à la retraite pour invalidité.
– Qu’elle procède à la mise en paiement de ma pension.
– Que, néanmoins, mon dossier est toujours en cours d’étude s’agissant de mes droits éventuels à une rente d’invalidité et de l’évaluation de mon taux d’invalidité.
Je trouve bizarre que la CNRACL traite séparément la rente d’invalidité, d’autant plus que le médecin expert et le Conseil Médical ont coché oui à toutes les cases concernant l’imputabilié au service figurant sur l’AF3 et l’AF4 avec un taux d’invalidité de 40 %.
Qu’en pensez-vous ? Connaissez-vous un cas similaire ?
Bonjour,
Une récente jurisprudence du TA de Toulouse que je viens de trouver confirme bien votre réponse : "L’origine de l’invalidité du fonctionnaire - imputable au service ou non - n’a pas d’incidence sur la décision par laquelle il est admis d’office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, mais n’a d’effet que sur la liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d’invalidité". (TA de Toulouse - 3 novembre 2023 - n° 2104439).
Mais ce qui m’inquiète, c’est ce courrier que j’ai reçu de la CNRACL quelques jours avant de recevoir mon brevet de pension qui m’indique :
– Que la CNRACL a donné un avis favorable à ma mise à la retraite pour invalidité.
– Qu’elle procède à la mise en paiement de ma pension.
– Que, néanmoins, mon dossier est toujours en cours d’étude s’agissant de mes droits éventuels à une rente d’invalidité et de l’évaluation de mon taux d’invalidité.
Je trouve bizarre que la CNRACL traite séparément la rente d’invalidité, d’autant plus que le médecin expert et le Conseil Médical ont coché oui à toutes les cases concernant l’imputabilié au service figurant sur l’AF3 et l’AF4 avec un taux d’invalidité de 40 %.
Qu’en pensez-vous ? Connaissez-vous un cas similaire ?
Merci de votre réponse.