Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
13 avril, 13:23, par Anne
Bonjour Christine,
Que voulez-vous dire en écrivant : "... pour moi, un CLD imputable au service, c’est un CITIS " ?
Moi j’étais un CLD imputable au service depuis 2017 jusqu’à ma retraite pour invalidité, et ma maladie a été reconnue imputable au service du début à la fin de mon congé.
Vous écrivez ensuite : " Si le Conseil Médical, en formation plénière, a donné un avis favorable pour votre mise à la retraite pour invalidité imputable au service, votre employeur n’a pas suivi cet avis, c’est son choix. L’employeur, à la suite du comité médical, doit informer l’agent de sa décision. Si l’employeur n’a pas suivi cet avis, la CNRACL suivra l’avis de l’employeur. "
Ma question concernait le fait que la mention "imputable au service" ne figurait pas dans mon arrêté après les mots " Madame X est admise à la retraite pour invalidité ".
Mais comme Claude et moi l’avons constaté sur les modèles d’arrêtés des CDG (centres de gestion), cette mention ne figure jamais dans les arrêtés de radiation des cadres.
De plus, après réflexion, cette absence de mention ne veux pas dire " retraite pour invalidité non imputable au service ".
Par ailleurs, le visa de l’avis du Conseil Médical en formation plénière figure bien dans mon arrêté.
Enfin, comme l’indique la jurisrudence du TA de Toulouse (voir mon précédent message) : "L’origine de l’invalidité du fonctionnaire - imputable au service ou non - n’a pas d’incidence sur la décision par laquelle il est admis d’office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, mais n’a d’effet que sur la liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d’invalidité". (TA de Toulouse - 3 novembre 2023 - n° 2104439).
Bonjour Christine,
Que voulez-vous dire en écrivant : "... pour moi, un CLD imputable au service, c’est un CITIS " ?
Moi j’étais un CLD imputable au service depuis 2017 jusqu’à ma retraite pour invalidité, et ma maladie a été reconnue imputable au service du début à la fin de mon congé.
Vous écrivez ensuite : " Si le Conseil Médical, en formation plénière, a donné un avis favorable pour votre mise à la retraite pour invalidité imputable au service, votre employeur n’a pas suivi cet avis, c’est son choix. L’employeur, à la suite du comité médical, doit informer l’agent de sa décision. Si l’employeur n’a pas suivi cet avis, la CNRACL suivra l’avis de l’employeur. "
Ma question concernait le fait que la mention "imputable au service" ne figurait pas dans mon arrêté après les mots " Madame X est admise à la retraite pour invalidité ".
Mais comme Claude et moi l’avons constaté sur les modèles d’arrêtés des CDG (centres de gestion), cette mention ne figure jamais dans les arrêtés de radiation des cadres.
De plus, après réflexion, cette absence de mention ne veux pas dire " retraite pour invalidité non imputable au service ".
Par ailleurs, le visa de l’avis du Conseil Médical en formation plénière figure bien dans mon arrêté.
Enfin, comme l’indique la jurisrudence du TA de Toulouse (voir mon précédent message) : "L’origine de l’invalidité du fonctionnaire - imputable au service ou non - n’a pas d’incidence sur la décision par laquelle il est admis d’office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, mais n’a d’effet que sur la liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d’invalidité". (TA de Toulouse - 3 novembre 2023 - n° 2104439).
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement.