UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

14 avril, 11:36, par elisa

Rente viagère pour Invalidité imputable au service- accident de travail

Bonjour
j’ai enfin touché ma première pension pour invalidité imputable au service associée à une rente viagère pour invalidité imputable au service
le total a été soumis à prelevements sociaux, je pensais que c’était uniquement la pension ,

j’ai 3 questions :
 la rente viagère d’invalidité -dans ce cas, imputable au service - est -elle soumise à prelevements sociaux ??
j’ai regardé votre page consacrée et le https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/366-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-10-40-20140502,
--->n’est-ce pas une rente à titre gratuit, non imposable et non soumis à CSG ???

 l’arreté de mise en retraite de l’ancien employeur FPEtat, université, précise bien qu’il s’agit d’une invalidité liée au service ,
— -> je n’ai que cela comme preuve pour les impots et centre de gestion des retraites
par contre, l’arreté du Ministère MESR ne le dit pas ; dois je leur écrire pour rectificatif

 la RAFP Retraite additionnelle de la Fonction Publique (Etat) est versée en capital , donc non fractionné (mon accident et la reprise m’ont fait chuter mes primes et points) : annoncée par Rafp fin mars, je n’en ai pas de nouvelles
— >mon employeur est une université, comment savoir si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable (article 163 bis II du code général des impôts).??? j’ai lu votre notice ,
— ->que dois-je faire ??? a qui dois je m’adresser ??

mon dossier a fait l’objet de plusieurs erreurs depuis des mois, rectifiées après de nombreux courriers et coups de fils, je suis restée sans pension du fait d’une radiation accelérée, ils ont fait des erreurs dans mon état-civil et le Titre de pension,
et là les centres de paiement ne semblent pas au courant du type d’invalidité alors qu’ils ont le TPC

merci pour vos réponses, j’ai lu vos fiches et je ne trouve pas toutes les réponses

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