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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
14 avril, 14:46, par christine H
Bonjour Anne,
Depuis 2019, le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) a été mis en place. Il a remplacé la règlementation antérieure. Un CLD imputable au service depuis 2017 ne dépend donc pas du CITIS.
Ce qui vous inquiète, c’est la non reconnaissance de l’imputabilité au service par la CNRACL.
Dans votre cas, vous indiquez que votre dossier est toujours en cours d’étude s’agissant de vos droits éventuels à une rente d’invalidité et de l’évaluation du taux d’invalidité. Si vous n’avez pas reçu de refus de votre imputabilité au service, c’est donc à l’étude par la CNRACL, il n’y a pas d’inquiétude à avoir.
Bonjour Anne,
Depuis 2019, le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) a été mis en place. Il a remplacé la règlementation antérieure. Un CLD imputable au service depuis 2017 ne dépend donc pas du CITIS.
Ce qui vous inquiète, c’est la non reconnaissance de l’imputabilité au service par la CNRACL.
Dans votre cas, vous indiquez que votre dossier est toujours en cours d’étude s’agissant de vos droits éventuels à une rente d’invalidité et de l’évaluation du taux d’invalidité. Si vous n’avez pas reçu de refus de votre imputabilité au service, c’est donc à l’étude par la CNRACL, il n’y a pas d’inquiétude à avoir.