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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
14 avril, 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
La rente viagère pour invalidité servie à une victime d’un accident du travail est exonérée d’impôt sur le revenu (8e de l’article 81 du CGI).
La rente viagère servie à une victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs est exonérée de CSG et CRDS (8e article M136-1-2 CSS).
Comme indiqué fiche 53, la RAFP sera versées à votre âge légal.
C’est le titre de pension qui compte car c’est ce document qui sert de référence au Trésor public pour vous virer vos droits. C’est donc auprès du votre que vous pouvez écrire une réclamation.
La rente viagère pour invalidité servie à une victime d’un accident du travail est exonérée d’impôt sur le revenu (8e de l’article 81 du CGI).
La rente viagère servie à une victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs est exonérée de CSG et CRDS (8e article M136-1-2 CSS).
Comme indiqué fiche 53, la RAFP sera versées à votre âge légal.
C’est le titre de pension qui compte car c’est ce document qui sert de référence au Trésor public pour vous virer vos droits. C’est donc auprès du votre que vous pouvez écrire une réclamation.