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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
22 septembre 2023, 15:30, par Gilbert
Bonjour,
Je viens de me syndiquer dans l’espoir de pouvoir obtenir de l’aide et accompagnement juridique dans ma démarche de départ anticipé pour handicap :
- suite à un recours amiable auprès de la CARSAT qui s’est soldé par un refus (décision de la commission disponible en pdf)
– j’envisage de faire un recours contentieux en 1ere instance auprès de la CNAV et CNAMTS afin de faire reconnaitre les 20 premières années de ma carrière où je n’ai pas fait valoir mon handicap.
La situation est la suivante :
Je suis handicapé depuis l’âge de 4 ans suite à un accident de la voie publique (renversé par une voiture) qui a eu lieu le 1er mai 1967, celui-ci m’a laissé avec une IPP de 30% statué au tribunal de grande instance de Rouen avec pour parties prenantes : moi-même, à l’époque mineur, mais mes parents comme représentant légal, la Sécurité Sociale et l’assurance de l’auteur de l’accident.
J’ai toujours travaillé depuis l’âge de 19ans, en 1980, j’ai commencé à travailler dans le secteur privé ; je suis ensuite parti travailler aux USA de 1989 à 1995, et j’ai cotisé comme un américain (carte verte), pas comme un expatrié, mais il existe des conventions, j’ai réussi à faire reconnaitre par la CARSAT au total 23 trimestres comme assuré (pour le taux) mais pas cotisés. De retour en France, j’ai repris une carrière dans le privé, c’est seulement en 2003 que j’ai fait valoir auprès de la COTOREP mon statut d’handicapé, la MDPH a ensuite emboité le pas avant une RQTH jusqu’en 2028 mais avec un taux inférieur à 50%.
Aujourd’hui j’ai 61 ans en novembre, fonctionnaire d’état de catégorie C, et je ne sais toujours pas quand je peux partir à la retraite. Je suis fatigué et épuisé par mon handicap physique qui avec l’âge ne s’arrange pas. Pour cela j’ai initié une demande de carte mobilité inclusion - invalidité qui m’a été refusé car mon handicap est estimé <50%.
Je suis conscient que la RQTH n’est plus valide à partir de 2016, et la CARSAT ne prend en compte les trimestres que depuis la 1ère RQTH de 2003 : elle totalise en période 52 trimestres en temps d’activité, 46 trimestres en Taux et 38 trimestres en cotisés et argumente que le statut de travailleur handicapé est un "statut" et non un « état de fait". Par ailleurs, elle reconnait la validité de jugement du tribunal qui entérine l’IPP (je rappelle "incapacité Permanente partielle").
Par conséquent, l’argumentaire de mon recours contentieux est le suivant : si je suis reconnu handicapé depuis le début de ma carrière en 1980 par décision de tribunal en présence de CNAM, et que jusqu’en 2016 la RQTH est prise en compte pour la retraite anticipée, les 23 premières années de 1980 à 2003 ne devraient-elles pas être prise en compte ? Voilà pourquoi, je sollicite l’aide juridique auprès de la CFDT pour ce recours contentieux auprès de la CNAV et CNAMTS organisme de tutelle de la CARSAT.
En espérant pouvoir trouver avec la CFDT, les réponses à mon questionnement pour ma future retraite.
Bonjour,
Je viens de me syndiquer dans l’espoir de pouvoir obtenir de l’aide et accompagnement juridique dans ma démarche de départ anticipé pour handicap :
- suite à un recours amiable auprès de la CARSAT qui s’est soldé par un refus (décision de la commission disponible en pdf)
– j’envisage de faire un recours contentieux en 1ere instance auprès de la CNAV et CNAMTS afin de faire reconnaitre les 20 premières années de ma carrière où je n’ai pas fait valoir mon handicap.
La situation est la suivante :
Je suis handicapé depuis l’âge de 4 ans suite à un accident de la voie publique (renversé par une voiture) qui a eu lieu le 1er mai 1967, celui-ci m’a laissé avec une IPP de 30% statué au tribunal de grande instance de Rouen avec pour parties prenantes : moi-même, à l’époque mineur, mais mes parents comme représentant légal, la Sécurité Sociale et l’assurance de l’auteur de l’accident.
J’ai toujours travaillé depuis l’âge de 19ans, en 1980, j’ai commencé à travailler dans le secteur privé ; je suis ensuite parti travailler aux USA de 1989 à 1995, et j’ai cotisé comme un américain (carte verte), pas comme un expatrié, mais il existe des conventions, j’ai réussi à faire reconnaitre par la CARSAT au total 23 trimestres comme assuré (pour le taux) mais pas cotisés. De retour en France, j’ai repris une carrière dans le privé, c’est seulement en 2003 que j’ai fait valoir auprès de la COTOREP mon statut d’handicapé, la MDPH a ensuite emboité le pas avant une RQTH jusqu’en 2028 mais avec un taux inférieur à 50%.
Aujourd’hui j’ai 61 ans en novembre, fonctionnaire d’état de catégorie C, et je ne sais toujours pas quand je peux partir à la retraite. Je suis fatigué et épuisé par mon handicap physique qui avec l’âge ne s’arrange pas. Pour cela j’ai initié une demande de carte mobilité inclusion - invalidité qui m’a été refusé car mon handicap est estimé <50%.
Je suis conscient que la RQTH n’est plus valide à partir de 2016, et la CARSAT ne prend en compte les trimestres que depuis la 1ère RQTH de 2003 : elle totalise en période 52 trimestres en temps d’activité, 46 trimestres en Taux et 38 trimestres en cotisés et argumente que le statut de travailleur handicapé est un "statut" et non un « état de fait". Par ailleurs, elle reconnait la validité de jugement du tribunal qui entérine l’IPP (je rappelle "incapacité Permanente partielle").
Par conséquent, l’argumentaire de mon recours contentieux est le suivant : si je suis reconnu handicapé depuis le début de ma carrière en 1980 par décision de tribunal en présence de CNAM, et que jusqu’en 2016 la RQTH est prise en compte pour la retraite anticipée, les 23 premières années de 1980 à 2003 ne devraient-elles pas être prise en compte ? Voilà pourquoi, je sollicite l’aide juridique auprès de la CFDT pour ce recours contentieux auprès de la CNAV et CNAMTS organisme de tutelle de la CARSAT.
En espérant pouvoir trouver avec la CFDT, les réponses à mon questionnement pour ma future retraite.
Bien cordialement.