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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
26 septembre 2023, 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les conditions d’accès au dispositif relèvent de la même législation, seul le décompte des trimestres cotisés requis. Lesquels s’apprécient tous régimes confondus. Si la Carsat vous délivre une attestation, c’est qu’elle a confirmation du SRE que vous remplissez les conditions dans la FP. Il n’y a pas de raison de refus.
Pour mémoire, les périodes à temps partiel (du 1/8/2014 au 31/8/2023) sont décomptés à temps plein pour apprécier les conditions d’ouverture du droit à départ anticipé.
Les conditions d’accès au dispositif relèvent de la même législation, seul le décompte des trimestres cotisés requis. Lesquels s’apprécient tous régimes confondus. Si la Carsat vous délivre une attestation, c’est qu’elle a confirmation du SRE que vous remplissez les conditions dans la FP. Il n’y a pas de raison de refus.
Pour mémoire, les périodes à temps partiel (du 1/8/2014 au 31/8/2023) sont décomptés à temps plein pour apprécier les conditions d’ouverture du droit à départ anticipé.