Vous êtes ici : Accueil
/ 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
Répondre au message
41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
9 décembre 2023, 17:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le départ est possible dès à présent.
Le SRE vous oppose la condition du taux d’incapacité inférieur à 50%. Or l’article 36 III de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 indique :
« Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Cette disposition n’a pas été supprimée. Faites un recours administratif en citant cet article.
A noter que l’on retrouve cette mention dans la documentation de la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers >>>lien sous Condition d’incapacité
Le départ est possible dès à présent.
Le SRE vous oppose la condition du taux d’incapacité inférieur à 50%. Or l’article 36 III de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 indique :
« Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Cette disposition n’a pas été supprimée. Faites un recours administratif en citant cet article.
A noter que l’on retrouve cette mention dans la documentation de la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers >>>lien sous Condition d’incapacité