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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
20 décembre 2023, 18:53, par OR
Un droit à pension anticipée a été reconnu à un fonctionnaire atteint d’un handicap de naissance, qui n’a connu aucune évolution favorable et a entrainé à plusieurs reprises la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Par requête n°1906293, une fonctionnaire hospitalière atteinte d’un handicap congénital a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux le refus de la CNRACL de lui reconnaître un droit à pension anticipé au motif qu’elle ne justifiait pas d’une durée d’assurance suffisante en qualité de travailleur handicapé. Le Tribunal a relevé que le handicap de l’intéressée : « n’a pas connu d’évolution favorable au cours de ces périodes et a entrainé, à chaque fois qu’elle l’a redemandé, en 2006 et 2014, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ».Le Tribunal a donc considéré que : « alors même que Mme B n’a pas eu la qualité de travailleur handicapé sur l’ensemble de la période d’assurance en cause, elle doit être regardée comme ayant rempli la condition tenant en un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %. ».
Un droit à pension anticipée a été reconnu à un fonctionnaire atteint d’un handicap de naissance, qui n’a connu aucune évolution favorable et a entrainé à plusieurs reprises la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Par requête n°1906293, une fonctionnaire hospitalière atteinte d’un handicap congénital a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux le refus de la CNRACL de lui reconnaître un droit à pension anticipé au motif qu’elle ne justifiait pas d’une durée d’assurance suffisante en qualité de travailleur handicapé. Le Tribunal a relevé que le handicap de l’intéressée : « n’a pas connu d’évolution favorable au cours de ces périodes et a entrainé, à chaque fois qu’elle l’a redemandé, en 2006 et 2014, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ».Le Tribunal a donc considéré que : « alors même que Mme B n’a pas eu la qualité de travailleur handicapé sur l’ensemble de la période d’assurance en cause, elle doit être regardée comme ayant rempli la condition tenant en un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %. ».