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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
2 janvier, 16:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
Selon mon décompte, vous pouvez faire valoir votre retraite au titre du handicap à 62 ans et 6 mois.
Sur le plan règlementaire, votre situation pose problème.
La réforme des retraites de 2023 a maintenu l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes à partir de 62 ans, devenant ainsi un dispositif de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans (D. no 2023-436, art. 6, II, 4o ; CSS, art. D. 351-1-14 nouveau ; Circ. CNAV no 2023-22, 20 nov. 2023 ; Circ. CNAV no 2023-25, 28 nov. 2023).
De ce fait, l’allocation aux adultes handicapés cesse en principe d’être versée à 62 ans pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 %.
Mais le décret 2023-436 n’évoque pas la situation des fonctionnaires invalides ou inaptes. Je continue mes recherches pour vous apporter une réponse.
Selon mon décompte, vous pouvez faire valoir votre retraite au titre du handicap à 62 ans et 6 mois.
Sur le plan règlementaire, votre situation pose problème.
La réforme des retraites de 2023 a maintenu l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes à partir de 62 ans, devenant ainsi un dispositif de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans (D. no 2023-436, art. 6, II, 4o ; CSS, art. D. 351-1-14 nouveau ; Circ. CNAV no 2023-22, 20 nov. 2023 ; Circ. CNAV no 2023-25, 28 nov. 2023).
De ce fait, l’allocation aux adultes handicapés cesse en principe d’être versée à 62 ans pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 %.
Mais le décret 2023-436 n’évoque pas la situation des fonctionnaires invalides ou inaptes. Je continue mes recherches pour vous apporter une réponse.