Voilà ce que dit la documentation juridique de la CNRACL : « Seule sera comptabilisée dans cette durée d’assurance cotisée, la période durant laquelle le fonctionnaire était atteint d’une invalidité au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail. » L’indication du taux n’est donc pas exigée avant 2016.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué une majoration de la pension de retraite des assurés handicapés qui bénéficient d’un départ à la retraite anticipé à ce titre. Cette majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière. Le calcul de cette majoration est indiqué au point 5 avec un simulateur.
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