UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

4 août 2016, 12:42, par remy

Bonjour Claude ou Gilbert ; Je reviens vers vous, je viens de recevoir le 28/7/2016 par le service de retraite des fonctionnaires de Nantes Ministère des Finances , la confirmation que pour une personne née en 1961 le nombre de trimestres pour un départ anticipé handicap et aujourd’hui de 116 trimestres validés et de 96 trimestres cotisés . Mais il n’ applique pas l’article L 52 13 1 du code du travail qui pourtant indique que la RQTH est suffisante lorsqu’elle est discontinue jusqu’au 31/12/2015. Il demande que pendant toute la période il faut avoir 50% de handicap reconnu ! Et donc me refuse le départ anticipé alors que j’ai 116 trimestres validés et 112 trimestres cotisés . Qu’en pensez vous ? Titulaire d’une assurance juridique je souhaite intenter une médiation avec un juriste et leurs services pour comprendre ce refus. Le service est le département des retraites et de l’accueil bureau de l’accueil des usagers. Je vous remercie de me donner votre avis et de vérifier ce changement de trimestres requis qui semble t ’il n"est pas publié au Journal Officiel. Cordialement remy

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