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46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires
19 février, 12:43, par Pierre
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et plus particulièrement les dispositions de son article 96 qui prévoient que sont exclus du dispositif de retraite progressive à partir du 01/01/2024 les salariés bénéficiaires d’un avantage de pré-retraite. Ce même article précise également que cette exclusion ne s’applique pas aux salariés qui bénéficient déjà d’un avantage de préretraite à la date de publication de la loi.
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et plus particulièrement les dispositions de son article 96 qui prévoient que sont exclus du dispositif de retraite progressive à partir du 01/01/2024 les salariés bénéficiaires d’un avantage de pré-retraite. Ce même article précise également que cette exclusion ne s’applique pas aux salariés qui bénéficient déjà d’un avantage de préretraite à la date de publication de la loi.