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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
15 décembre 2023, 22:55, par Pascale
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter concernant ma situation.
J’ai eu deux enfants en 2004 et 2009, alors que je travaillais dans le secteur privé. Je suis entrée dans la fonction publique il y a 3 ans, et suis titulaire depuis mars 2023.
Vous indiquez sur le forum que « Dès lors que le droit à la bonification ou aux majorations de durée d’assurance au titre des enfants est ouvert dans un régime spécial, ces avantages sont accordés en priorité par ce régime si celui-ci est susceptible d’accorder, en vertu de ses propres règles, une pension à l’intéressé ». mais aussi que « Le régime spécial est compétent s’il est susceptible d’attribuer une retraite selon ses propres règles. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial. »
Une amie a soumis mon cas à une de ses connaissances travaillant dans le domaine juridique, dans une collectivité territoriale, et elle a une lecture différente des choses.
En effet, elle m’indique les points suivants :
L’article L.12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres. ». Bien que cet article mentionne « les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement », il semble applicable aux femmes qui, après avoir exercé une activité dans le privé, sont devenues fonctionnaires. Une réponse ministérielle (rép. min. affaires sociales et santé, JO AN 14 avr. 2015, page 2849) ancienne mais toujours applicable à notre cas d’espèce indiquait ainsi que « les femmes fonctionnaires ayant été affiliées à un autre régime de retraite ne perdent pas leurs droit familiaux mais se voient appliquer la règle du régime de la fonction publique en vertu d’un principe général, sur lequel il n’est pas envisagé de revenir, de non-cumul des droits entre différents régimes ».
De plus, l’article R.173-15 du code de la sécurité sociale confirmerait ce principe.
En d’autres termes, je bénéficierais, pour mes enfants nés en 2004 et 2009 alors que je travaillais dans le privé, non plus d’une bonification de 16 trimestres, mais d’une majoration de durée d’assurance fixée à 4 trimestres.
Qu’en pensez-vous ?
Est-ce possible qu’en devenant fonctionnaire "sur le tard", je perde l’équivalent de 4 ans de bonification pour le calcul de ma retraite ??! (et donc ne puisse plus envisager de partir à 64 ans à taux plein !)
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter concernant ma situation.
J’ai eu deux enfants en 2004 et 2009, alors que je travaillais dans le secteur privé. Je suis entrée dans la fonction publique il y a 3 ans, et suis titulaire depuis mars 2023.
Vous indiquez sur le forum que « Dès lors que le droit à la bonification ou aux majorations de durée d’assurance au titre des enfants est ouvert dans un régime spécial, ces avantages sont accordés en priorité par ce régime si celui-ci est susceptible d’accorder, en vertu de ses propres règles, une pension à l’intéressé ». mais aussi que « Le régime spécial est compétent s’il est susceptible d’attribuer une retraite selon ses propres règles. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial. »
Une amie a soumis mon cas à une de ses connaissances travaillant dans le domaine juridique, dans une collectivité territoriale, et elle a une lecture différente des choses.
En effet, elle m’indique les points suivants :
L’article L.12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres. ». Bien que cet article mentionne « les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement », il semble applicable aux femmes qui, après avoir exercé une activité dans le privé, sont devenues fonctionnaires. Une réponse ministérielle (rép. min. affaires sociales et santé, JO AN 14 avr. 2015, page 2849) ancienne mais toujours applicable à notre cas d’espèce indiquait ainsi que « les femmes fonctionnaires ayant été affiliées à un autre régime de retraite ne perdent pas leurs droit familiaux mais se voient appliquer la règle du régime de la fonction publique en vertu d’un principe général, sur lequel il n’est pas envisagé de revenir, de non-cumul des droits entre différents régimes ».
De plus, l’article R.173-15 du code de la sécurité sociale confirmerait ce principe.
En d’autres termes, je bénéficierais, pour mes enfants nés en 2004 et 2009 alors que je travaillais dans le privé, non plus d’une bonification de 16 trimestres, mais d’une majoration de durée d’assurance fixée à 4 trimestres.
Qu’en pensez-vous ?
Est-ce possible qu’en devenant fonctionnaire "sur le tard", je perde l’équivalent de 4 ans de bonification pour le calcul de ma retraite ??! (et donc ne puisse plus envisager de partir à 64 ans à taux plein !)
Merci de votre aide.
Cordialement,
Pascale