16 décembre 2023, 14:37, par Pascale
Claude, le texte figure ici : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20440QE.htm Qu’en est-il du délai à partir duquel le régime spécial s’applique, svp ? Merci Cordialement, Pascale
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Claude,
le texte figure ici : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20440QE.htm
Qu’en est-il du délai à partir duquel le régime spécial s’applique, svp ?
Merci
Cordialement,
Pascale