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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
48 Attribution de trimestres et durée de service
19 avril 2015, 15:16, par Claude (CFDT Retraités)
D’accord, je vois votre difficulté !
En droit, comme vous n’avez pas l’âge légal (vous êtes en catégorie sédentaire), vous ne pouvez pas obtenir un droit à la retraite. Je vous rappelle que la retraite anticipée doit être aussi demandée à votre employeur. Comme vous n’aurez pas droit à la retraite, vous ne subirez pas de décote. La décote intervient à l’âge légal si on n’a pas assez de trimestres validés.
Concernant votre compte individuel, votre service des pensions aurait omis de signaler à la Cnav qu’il reprenait vos droits à la retraite acquis dans le régime général ? Et la Cnav s’en aperçoit maintenant en voyant que cette période est déjà validée par votre régime de retraite ? Ou ce signalement a été fait et à la Cnav on a oublié de vous retirer cette période ?
Un recours au tribunal administratif ne peut concerner que votre service de pensions.
La Cnav relève du Tass (tribunal des affaires de sécurité sociale). Fiche 5.
D’accord, je vois votre difficulté !
En droit, comme vous n’avez pas l’âge légal (vous êtes en catégorie sédentaire), vous ne pouvez pas obtenir un droit à la retraite. Je vous rappelle que la retraite anticipée doit être aussi demandée à votre employeur. Comme vous n’aurez pas droit à la retraite, vous ne subirez pas de décote. La décote intervient à l’âge légal si on n’a pas assez de trimestres validés.
Concernant votre compte individuel, votre service des pensions aurait omis de signaler à la Cnav qu’il reprenait vos droits à la retraite acquis dans le régime général ? Et la Cnav s’en aperçoit maintenant en voyant que cette période est déjà validée par votre régime de retraite ? Ou ce signalement a été fait et à la Cnav on a oublié de vous retirer cette période ?
Un recours au tribunal administratif ne peut concerner que votre service de pensions.
La Cnav relève du Tass (tribunal des affaires de sécurité sociale). Fiche 5.