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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
trimestres longue maladie
20 avril 2015, 16:11, par LEROUX
Je suis agent C du ministère des finances né le 31/03/1956 . Suite à une demande de mes droits à la retraite
dans le cadre des carrières longues pour un départ au 01/04/2016 (60 ans) , le décompte fait apparaitre
les éléments suivants pour justifier de 166 trimestres cotisés ( année 1956 ) :
- 8 trimestres cotisés avant mes 18 ans
– 173 trimestres cotisés à la date du 01/04/2016
les conditions sont remplies pour un départ au 01/04/2016 mais un problème se pose concernant une période de longue maladie (cancer) retenu pour 13 trimestres décomptés à la hauteur de 9 trimestres (loi HOLLANDE sur les longues maladies réputés cotisés) conclusion il me reste 164 trimestres cotisés et 2 trimestres supplémentaires à effectuer jusqu’au 01/10/2016 ,il m’est précisé que tous arrêts maladies supplémentaires seraient des périodes à effectuer en plus .
lors de mon congé longue maladie , j’ai touché mon salaire avec cotisation retraite prélevé et donc non
réputé cotisé , pourquoi une telle sanction sur des trimestres cotisés !
la loi HOLLANDE est censée aider les personnes en longue maladie qui n’ont pas cotisés en leur accordant
4 trimestres réputés cotisés .
Face à cette situation puis-je demander un recours pour mauvaise interprétation du décret ou demander
le remboursement de mes cotisations retraites pendant ma longue maladie puisque ceux-ci sont considérés non cotisés vis à vis du décret ?
Je suis agent C du ministère des finances né le 31/03/1956 . Suite à une demande de mes droits à la retraite
dans le cadre des carrières longues pour un départ au 01/04/2016 (60 ans) , le décompte fait apparaitre
les éléments suivants pour justifier de 166 trimestres cotisés ( année 1956 ) :
- 8 trimestres cotisés avant mes 18 ans
– 173 trimestres cotisés à la date du 01/04/2016
les conditions sont remplies pour un départ au 01/04/2016 mais un problème se pose concernant une période de longue maladie (cancer) retenu pour 13 trimestres décomptés à la hauteur de 9 trimestres (loi HOLLANDE sur les longues maladies réputés cotisés) conclusion il me reste 164 trimestres cotisés et 2 trimestres supplémentaires à effectuer jusqu’au 01/10/2016 ,il m’est précisé que tous arrêts maladies supplémentaires seraient des périodes à effectuer en plus .
lors de mon congé longue maladie , j’ai touché mon salaire avec cotisation retraite prélevé et donc non
réputé cotisé , pourquoi une telle sanction sur des trimestres cotisés !
la loi HOLLANDE est censée aider les personnes en longue maladie qui n’ont pas cotisés en leur accordant
4 trimestres réputés cotisés .
Face à cette situation puis-je demander un recours pour mauvaise interprétation du décret ou demander
le remboursement de mes cotisations retraites pendant ma longue maladie puisque ceux-ci sont considérés non cotisés vis à vis du décret ?
Avec tous mes remerciements Mr LEROUX Hubert