Bonjour, je viens de prendre ma retraite au 01-11-15. J’ai 62 ans. J’ai une décote de 4 trimestres. Je suis classé handicapé depuis fin 2014 et je viens de bénéficier d’une inaptitude au travail de + de 50%. Aussi la minoration vient d’être annulée pour le Régime Général (20 ans de service). Mais j’étais également fonctionnaire en dernier lieu (21 ans de service) et je m’interroge pour savoir si la fonction publique reconnait ces deux notions (handicap et inaptitude-incapacité de plus de 50%) pour supprimer ma minoration de ce régime. J’ai interrogé un service ministériel de retraite et on vient de me donner une autre adresse à laquelle je viens de faire cette demande. De mes recherches il ressort que le code des pensions civiles traite dans son article L14 1 2eme 3éme alinéa d’incapacité permanente d’au moins 50 %. Y a-t-il équivalence entre les notions d’inaptitude au travail avec incapacité de travail de + de 50% (régime général) et incapacité permanente de + de 50% (code des pensions civiles) ?
Je crains que la fonction publique me déboute. Y a-t-il des cas similaires qui se sont présentés. Qu’en pensez-vous ? Avez-vous des suggestions si je suis débouté ?
En vous remerciant. Bien cordialement.